J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01509

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805005X



   Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Galaxy Programme RTL2 (62) ;
Fréquence : 98,9 MHz ;
Décision d'autorisation : no 93-440 du 22 juin 1993 modifiée publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.